1. OBJET
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent les ventes de panneaux de Tenexium, de pièces découpées en Tenexium et de kits de protection (le « Produit » ou les « Produits ») par la société TENEXIUM (la « Société ») à son client (le « Client »), lequel est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les Conditions constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Toute commande, confirmation de commande ou acceptation de devis par le Client (la « Commande »), quel qu’en soit le mode, implique et emporte son acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les Conditions, auxquelles il ne pourra être dérogé sans un accord écrit et préalable de la Société. A défaut, la Société ne sera tenue que par ce qui est expressément stipulé dans les Conditions.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions, engagements ou marchés consentis par ou passés avec les représentants de la Société ne lient et n’engagent la Société qu’après acceptation ou confirmation écrites de cette dernière.
Toute Commande est ferme et vaut ordre d’achat.
A défaut d’engagement écrit de la Société lors de la Commande, il ne lui appartient pas de veiller seule à la conformité du Produit aux règles, normes ou spécifications du pays de destination. En aucun cas la Société ne peut être amenée à prendre à sa charge les remplacements et travaux d’adaptation imposés par des évolutions réglementaires ou législatives intervenant postérieurement à l’acceptation du Produit, ou dont la date d’entrée en vigueur n’aurait pas été portée à sa connaissance préalablement à la Commande.
Toutes démarches auprès des administrations compétentes relatives aux autorisations, enregistrements, opérations de douane, et plus généralement toutes formalités administratives nécessaires à l’utilisation du Produit, ainsi que toutes conséquences pécuniaires en découlant, sont à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée s’agissant d’éventuelles difficultés administratives rencontrées par le Client, et de telles difficultés ne peuvent constituer une cause de non-paiement ni de différé de paiement du prix.
3. DEVIS – ORDRE D’ACHAT
Un devis peut être établi à la demande du Client.
Les frais d’établissement de ce devis ainsi que les frais éventuels y afférents pourront faire l’objet d’une facturation.
La signature du devis emporte Commande.
4. PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. PRIX
Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimé en euros.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Les prix sont fermes et non révisables.
4.2. FACTURATION
Une facture peut être établie soit pour chaque Commande, soit pour plusieurs Commandes.
4.3. PAIEMENTS
Sauf convention contraire, les factures sont payables sous 60 (soixante) jours, date d’émission de la facture, sans escompte pour règlement anticipé.
Il peut être réclamé au Client le paiement d’un acompte ou un paiement complet lors de la passation de la Commande.
Les sommes versées à titre d’acompte restent dans tous les cas acquises à la Société même en cas d’annulation de Commande sans préjudice dans ce cas de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Les moyens de paiement admis sont le virement bancaire et le chèque bancaire.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue.
4.4. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
- Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Le Client sera en outre tenu, pour chaque facture impayée, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par la Société sont supérieurs à quarante euros, cette dernière se réserve le droit de réclamer, sur justificatifs, une indemnité complémentaire au Client.
En cas de défaut de paiement relatif à la vente des Produits, ou d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue aux torts du Client si bon semble à la Société (ce qui signifie que les Produits livrés mais restés impayés devront être immédiatement restitués à la Société), qui se réserve le droit de solliciter en sus l’allocation de dommages et intérêts.
Cette résolution aura lieu de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.
Aucune abstention ou retard de la Société dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en relation avec la Commande ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5. LIVRAISON – RÉCEPTION – TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison figurant à la Commande sont prévisionnels. Tout retard dans l’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, telle que notamment le paiement ou la fourniture des informations techniques requises pour réaliser la Commande, reportera d’au moins autant la date prévisionnelle de livraison des Produits.
Les Produits sont livrés FCA usine de DUPPIGHEIM (Incoterm CCI 2020). La Société notifie au Client la date de mise à disposition des Produits et dispose dès lors de la faculté de procéder à la facturation des Produits. Sauf accord du Client, la date de mise à disposition ne pourra pas être antérieure à la date prévisionnelle de livraison. En aucune circonstance un retard de mise à disposition inférieur à soixante jours n’ouvre droit à annulation de la Commande.
6. RESPONSABILITÉS
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des Produits. S’il est démontré que le défaut du Produit cause un préjudice matériel direct, personnel et certain, prévisible et actuel, la Société, à hauteur de sa propre responsabilité, supportera la réparation des dommages matériels causés aux biens des tiers ou à ceux du Client.
Tous dommages, tous évènements, toutes occurrences et toutes causes confondus, le montant total d’indemnisation est limité pour chaque Commande au prix de la Commande. Sans préjudice des dispositions légales impératives qui viendraient à s’appliquer, les présentes dispositions définissent l’entière étendue des responsabilités de la Société. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Société ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, la Société est en droit de reprendre possession des Produits aux frais du Client. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques notamment de vol, de perte ou de détérioration par application de l’Incoterm FCA usine de DUPPIGHEIM (Incoterm CCI 2020) du Produit soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, le Client devra impérativement en informer immédiatement la Société afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du Produit. En cas de revente du Produit, le Client s’oblige, soit à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société, soit à informer les sous-acquéreurs que ledit Produit est grevé d’une clause de réserve de propriété et avertir la Société de cette revente afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. La Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, le Produit vendu et resté impayé.
8. CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations qui viendraient à être échangées dans le cadre de l’exécution de la Commande ou de sa négociation (ci-après les « Informations ») seront considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à un tiers sans l’accord préalable écrit de la partie dont elles émanent. Les Informations ne pourront être utilisées à d’autres fins que la négociation de la Commande et, en cas de conclusion, son exécution. Pour toute Information les obligations de confidentialité s’éteindront lorsque cette Information sera tombée dans le domaine public sans infraction aux présentes dispositions.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que, sous réserve du droit des tiers, les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés pour la production, la vente ou le soutien après la vente des Produits, ou incorporés dans ceux-ci ou s’y rapportant (ci-après les « Droits Intellectuels »), resteront la seule propriété de la Société, et qu’en aucun cas le transfert de la propriété des Produits ne peut être considéré comme un transfert des Droits Intellectuels. Ceci est vrai en particulier mais non limitativement pour tous manuels et toutes notices livrés avec les Produits ainsi que pour tous plans, spécifications, descriptions, illustrations remis, communiqués ou diffusés par la Société sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.
Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptibles de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Nouveaux Droits ») seraient extraits des Produits par le Client, ou dériveraient de l’exécution de la Commande d’une quelconque manière, le Client reconnaît que les Nouveaux Droits appartiendront exclusivement à la Société.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur les personnes physiques ne seront traitées par la Société que pour les seules nécessités de gestion administrative et contractuelle ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les bases juridiques du traitement de données personnelles sont l’intérêt légitime de la Société car celles-ci sont nécessaires à la réalisation de ses activités commerciales ainsi que l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et d’exigence concernant le sort de ses données en cas de décès. Pour exercer ses droits, le Client adresse sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par voie postale à l’adresse suivante : 29 rue du 14 juillet – CS 50191 – 67980 HANGENBIETEN (France) ou électronique à l’adresse dataprotection@lohr.fr. Le Client dispose également du droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11. CESSION – SOUS TRAITANCE
Les Commandes pourront être exécutées par un cessionnaire ou un sous-traitant de la Société.
12. FORCE MAJEURE
La Société n’encourt aucune responsabilité pour n’avoir pas accompli une obligation, ou l’avoir accomplie incomplètement ou avec retard, dans la mesure où de tels manquement ou retard résultent d’un cas de force majeure. Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, les cas de guerre, le lock-out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les accidents ou les évènements de toute nature (qu’ils affectent la Société ou ses fournisseurs) entraînant des arrêts totaux ou partiels de fabrication, de livraison ou d’activité, sont notamment considérés comme cas de force majeure.
13. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.
14. LANGUE
Les conditions générales sont rédigées en français. Une traduction est susceptible d’être établie pour les besoins du Client. En cas de divergence entre la version française et la traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
15. DROIT APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE
Les présentes Conditions ainsi que les ventes de la Société sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à VIENNE le 11 Avril 1980. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, ainsi qu’à la conclusion, l’exécution ou la terminaison des contrats de vente, sera porté devant les TRIBUNAUX DE STRASBOURG auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, sauf dispositions impératives contraires de la loi française en matière de compétence.